Quelle est l’influence de la CNIL dans la prospection commerciale ?
Le Règlement Général sur la Protection des Données, dit « RGPD », en vigueur depuis le 25 mai 2018, est un texte européen visant à encadrer le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union Européenne. Il fait suite à la modification de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. La CNIL en est le régulateur. La coopération avec la CNIL dans le traitement des données personnelles dans le cadre de la prospection commerciale est obligatoire. Qu’est-ce que la CNIL et quel est son impact dans la prospection commerciale ?
En quoi consiste la CNIL ?
C‘est une autorité administrative indépendante chargée de la protection des données personnelles en France. La CNIL ou Commission nationale de l’informatique et des libertés réalise des contrôles au niveau des entreprises pour vérifier la conformité de leurs agissements par rapport au RGPD. Elle veille à e que la digitalisation et le numérique ne portent pas atteinte à l’identité humaine, la vie privée et la liberté individuelle. La CNIL exerce ses missions conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004.
Elle a six missions principales :
- Informer : elle informe les personnes sur leurs obligations et leurs droits.
- Réguler : elle accompagne les responsables dans leurs projets numériques. Elle est sollicitée pour tous projets relatifs à la protection des données personnelles (projet de loi, défense et sécurité publique). Afin d’alléger les formalités pour les demandes courantes, la CNIL a établi des normes simplifiées.
- Protéger : elle aide le citoyen dans l’exercice de leurs droits (accès aux fichiers et aux données les concernant, réception et instruction des plaintes). Elle accompagne les délégués désignés par les entreprises à la protection des données.
- Contrôler : elle contrôle les traitements informatiques dans les entreprises. Elle vérifie le respect de la liberté individuelle, mais aussi la sécurité du système d’information.
- Sanctionner : si elle constate un manquement aux dispositions relatives au RGPD, après une mise en demeure, la CNIL peut prononcer des sanctions qui vont de l’amende jusqu’à une mesure juridique (saisi de la juridiction compétente, saisi du procureur de la République)
- Anticiper : elle se doit être en mesure d’anticiper l’évolution technologique afin d’apprécier les conséquences sur l’exercice des droits et des libertés.
Dans la prospection commerciale, la CNIL vise à protéger les personnes démarchées.
Prospection commerciale et CNIL
En matière de prospection commerciale, les vérifications de la CNIL se basent sur deux grandes lignes : le consentement « libre, spécifique, éclairé et univoque » des personnes à démarcher et le respect du droit d’opposition des personnes.
En l’occurrence, d’une manière générale l’application du RGPD et l’existence de la CNIL ne change pas les règles sur la prospection commerciale. Toutefois il y a des principes de bases à respecter :
- pour les particuliers ou BtoC le démarchage peut se faire à l’unique condition que la personne a explicitement donné son accord au moment de la collecte des données personnelles. La personne doit être en mesure de s’y opposer facilement et gratuitement.
- Pour les professionnelles ou BtoB, le responsable doit être informé au préalable que son adresse électronique va être utilisée à des fins de prospection. Il a également un droit d’opposition. Par contre, les adresses professionnelles génériques (coordonnées de personnes morales) ne sont pas soumises au droit d’opposition. Le sujet de la prospection doit rester en accord avec la profession de la personne démarchée.
Transfert de données
Il arrive parfois que ces données soient transmises entre les partenaires commerciaux. La CNIL rappelle que les entreprises qui réalisent de la prospection commerciale sur les bases de données récoltées par une autre société doivent obtenir le consentement libre et spécifique des internautes avant tout démarchage.
Dans ces conditions, toute organisation qui détienne des coordonnées et qui souhaite les partager avec d’autres organisations afin de réaliser une prospection, quels que soient les canaux utilisés doit au préalable respecter les dispositifs suivants :
- La personne doit consentir à ce que son adresse soit transmise à d’autres. Mais avant cela, elle doit être informée de la transmission et de la finalité de celle-ci.
- La personne peut s’y opposer par un moyen simple et gratuit. Concrètement, le droit à l’opposition doit se matérialiser par une case à cocher souvent accompagné de message qui stipule cette opposition.
- La personne doit avoir accès à la liste des partenaires destinataires des données (visible sur le formulaire).
- La personne doit être au courant des évolutions de la liste. Une liste exhaustive mise à jour doit être visible directement sur le formulaire ou via un lien.
- Le consentement recueilli par la société collectant les données pour le compte de ses partenaires n’est valable que pour ces derniers.
- Les partenaires qui sollicitent les personnes doivent leur donner le droit d’opposition. Ils doivent également indiquer la provenance de leurs sources.
Ces éléments d’information sur les traitements des données personnelles doivent être délivrés à la personne concernée.
Les données personnelles ne peuvent être transmises hors de l’union européenne (selon la directive européenne du 24 octobre 1995) si le pays de destination n’offre pas un niveau de protection approprié. Certains pays non membres de l’union Européenne, ont adopté des lois similaires reconnues par les États membres (Monaco, Suisse, …). Au-delà de l’Europe le Canada, l’Australie, le Sénégal…. Sont également dotés d’une autorité équivalente. Les États-Unis, le Japon … ont par contre adopté une législation de garantie c’est aux juridictions judiciaires que reviennent la charge de sanctionner les manquements.
La CNIL encadre la prospection commerciale. Elle assure une bonne pratique de démarchage commercial par : la vérification de la nature et l’origine des données ; l’encadrement du contrat avec les sous-traitants ; et l’information des personnes concernées.
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